Alors que se discute la réforme du régime minier au Québec, la publication du rapport Pour que le Québec ait meilleure mine – Réforme en profondeur de la Loi sur les mines du Québec en octobre 2009 met de l’avant propositions incontournables.

Dans le rapport, on affirme que la Loi sur les mines et l’encadrement actuel du secteur minier québécois font fi de la Loi sur le développement durable. On affirme aussi que cette Loi néglige d’autres textes législatifs « soit en entrant en conflits avec certaines de leurs dispositions, soit en en réduisant considérablement leur portée et leur champ d’application ». Parce que l’encadrement actuel du secteur minier au Québec réduit la qualité globale de la protection des citoyens et de l’environnement, une réforme en profondeur s’impose. Le rapport ne se limite pas à développer l’argumentaire pour appuyer ce besoin, il propose sa propre version de la Loi (voir les pages 9, 18, 24, 30, 34 du Rapport).

L’histoire du secteur minier au Québec, depuis la Loi générale des mines de 1880 la réforme de 1991 (mise en vigueur en 1995) qui introduisait l’obligation pour les minières de contribuer à la restauration des sites exploités par le dépôt d’une garantie financière et jusqu’à la publication du rapport du Vérificateur général du Québec, publié en avril 2009, on observe une constante : le secteur minier a priorité sur toute autre activités humaine, sociale, même économique.

Au Québec comme dans plusieurs autres provinces et territoires canadiens, le paradigme du « free mining » – aussi appelé « free entry mining » c’est-à-dire le libre accès aux ressources minières d’un territoire – demeure intouché depuis plus d’un siècle.  Les minières ont ainsi le droit d’accéder à la majorité du territoire pour des fins de prospection, le droit de s’approprier la ressource minérale du territoire à l’aide d’un titre minier et le droit d’effectuer des travaux d’exploration et, en cas de découverte d’un gisement économiquement exploitable, de l’exploiter, sans égard aux autres utilisations du territoire.

Afin de contrer ces passe-droits qui menacent les « droits individuels à la propriété privée, les droits communautaires à un aménagement adéquat du territoire et le droit collectif à un environnement sain », le rapport propose des principes fondateurs d’une Loi respectueuse des citoyennes et citoyens et de l’environnement.  Ces principes sont complémentaires et interdépendants.

Protéger les droits des citoyens et des collectivités : Afin de protéger les droits des citoyens et des collectivités, la Loi sur les mines devrait garantir la transparence et « l’information, la consultation et la participation effective du public et des populations directement touchées par les développements miniers ».  Les communautés autochtones habitant souvent les territoires visés, leur consentement éclairé devrait être exigé pour l’accès au territoire et aux ressources minérales.

Accroître la protection de l’environnement : Il s’agit d’assujettir les projets miniers à une étude d’impact sur l’environnement, ce qui apparaît être une mesure minimale.  Ces études permettraient d’ailleurs de rendre accessibles, aux populations affectées et au public, l’information et les documents d’études environnementales réalisées par les promoteurs miniers et d’imposer des consultations publiques encadrées par le Bureau des audiences publiques sur l’environnement (BAPE).  Les travaux sur le terrain devraient aussi être assujettis à l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation environnementale.

Aménagement durable et équitable du territoire : Il s’agit d’éliminer la préséance des droits miniers sur la création d’aires protégées ainsi que de renforcer les prérogatives des instances responsables des schémas d’aménagement et de développement du territoire.  L’adoption de plans d’aménagement du territoire s’appuyant sur « une vision intégrée, durable et équitable du développement et de la conservation des ressources » pourrait se faire par la reconnaissance des responsabilités des instances régionales – municipalités et MRC – au regard du territoire et à son développement et à son aménagement.  L’établissement du réseau d’aires protégées au Québec est présentement handicapé par la prédominance de l’industrie minière sur toute autre activité.

Appliquer le principe pollueur-payeur : Il s’agit de d’assujettir les compagnies minières au dépôt d’une garantie financière solide pour « la restauration et la naturalisation complètes des sites miniers affectés, incluant la restauration obligatoire des fosses à ciel ouvert de type « fort tonnage faible teneur ».  La Loi actuelle ne protège pas les citoyens québécois des coûts découlant de la destruction environnementale.  Plus encore, le gouvernement québécois s’est révélé particulièrement laxiste dans son application de la Loi, comme le révélait « le rapport du Vérificateur général du Québec publié en avril 2009.  Selon le rapport du Vérificateur, dans près de 50 % des cas étudiés, les compagnies minières n’ont pas respecté les conditions prévues par la loi, et ce, sans qu’aucune amende ne leur soit exigée de la part du Ministère des ressources naturelles et de la faune (MRNF).  Pour s’assurer d’une restauration adéquate des sites exploités, il importe aussi d’imposer des normes à savoir « une évaluation pré- et post-restauration, dont l’objectif principal serait l’élimination de toute écotoxicité résiduelle ainsi que la restauration complète des services écologiques et sociaux du milieu récepteur ».

Interdiction d’explorer et d’exploiter de l’uranium sur le territoire québécois : La banalisation de l’exploitation de l’uranium au Québec doit cesser compte tenu des analyses et recherches scientifiques qui « s’accordent pour affirmer que les retombées de l’extraction de l’uranium sont hautement problématiques à moyen et à long terme : les mines d’uranium génèrent d’immenses quantités de résidus miniers radioactifs qui doivent être entreposés sur le territoire, et pour lesquels les risques de contamination demeurent présents à perpétuité ».  Comme on l’a fait ailleurs au Canada, il est impérieux de décréter un moratoire aussi longtemps que demeurent des risques environnementaux et sanitaires non réglés.  Cette recommandation, permettra de respecter le principe de précaution, d’équité entre les générations de même que « les droits des personnes à la santé et à la qualité de vie, ainsi qu’à la protection de leur environnement, tels que promus par la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur le développement durable du Québec

Ce rapport a été rendu possible grâce à la coalition Pour que le Québec ait meilleure mine et Ecojustice.ca, Nature Québec qui, chacun à leur manière, assument leurs rôles et responsabilités dans cet important dossier.